TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 18 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2202189 du 13 juin 2022, le juge des référés a, sur la demande de Mme A C, prescrit une expertise confiée au Dr B en vue de donner son avis sur les conditions et conséquences de sa prise en charge au centre hospitalier régional de Grenoble à compter du 7 juin 2019. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2022, Mme C, représentée par Me Boumaza, demande au juge des référés que les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance              n° 2202189 du 13 juin 2022 soient étendues aux conséquences subies par sa fille compte tenu des répercussions sur son développement du fait du traitement abortif prescrit à sa mère. 
 La requête et les pièces annexées ont été régulièrement communiquées aux parties, qui n'ont pas présenté d'observations. 
 Vu : 
 -     les autres pièces du dossier ; 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. D en qualité de juge des référés. 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ". 
 2. Par une ordonnance n° 2202189 du 13 juin 2022, le juge des référés a, sur la demande de Mme C, prescrit une expertise confiée au Dr B, expert, en vue de donner son avis sur les conditions et conséquences de sa prise en charge au centre hospitalier régional de Grenoble à compter du 7 juin 2019. 
 3. La demande de Mme C, tend à ce que la mission d'expertise soit étendue à          sa fille, compte tenu des répercussions sur son développement du fait du traitement abortif prescrit à sa mère. Dans ces circonstances, il y a lieu, dès lors, d'étendre l'expertise à la jeune E C. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n° 2202189 du 13 juin 2022 sont étendues à Yasmine C, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et à l'expert. 
  Copie en sera adressée aux autres parties. 
 Fait à Grenoble, le 18 juillet 2022. 
 Le juge des référés 
 S. D 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous les commisssaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.