TA14Tribunal Administratif de CaenDésistement
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 15 mai 2023
- ECLI
- ORTA_2202189_20230515
- Date
- 15 mai 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 septembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Manche ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette portant sur un indu de prime d'activité d'un montant de 1 107,77 euros. Par un mémoire enregistré le 23 février 2023, la caisse d'allocations familiales de la Manche conclut au rejet de la requête. Par un acte enregistré le 12 mai 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de M. B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. Copie pour information en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Manche. Fait à Caen, le 15 mai 2023. La présidente de la 3ème chambre Signé A. MACAUD La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme Le greffier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 mai 2023
Référence
ORTA_2202189_20230515
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel