TA63Tribunal Administratif de Clermont-FerrandDésistement
TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 14 septembre 2023
- ECLI
- ORTA_2202190_20230914
- Date
- 14 septembre 2023
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2022, Mme B A, représentée par l'Union départementale des associations familiales de la Nièvre, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2022 par lequel le président du conseil départemental de l'Allier a rejeté son recours administratif préalable obligatoire confirmant le refus d'admission à l'aide sociale pour la prise en charge de ses frais d'hébergement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à compter du 1er janvier 2022. Par un mémoire en défense enregistré le 27 juillet 2023, le département de l'Allier informe le tribunal que le dossier de Mme A a été révisé par un arrêté ultérieur en date du 26 juillet 2023 lui accordant le bénéfice de l'aide sociale pour la prise en charge de ses frais d'hébergement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Par un mémoire, enregistré le 9 août 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1 Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () / 1° Donner acte des désistements ". 2. Le désistement de Mme A, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Union départementale des associations familiales de la Nièvre, à Mme B A et au département de l'Allier. Fait à Clermont-Ferrand, le 14 septembre 2023. La présidente du tribunal, S. BADER-KOZA La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.zr
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA63
- Chambre
- Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 septembre 2023
Référence
ORTA_2202190_20230914
Données disponibles
- Texte intégral