TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 mai 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 mars 2022 par lequel le président du département de la Seine-Maritime a défini l'alignement de la voie publique le long de sa propriété. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2022, le département de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un acte enregistré le 25 juillet 2022, M. B doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 
 2. Le désistement du requérant est pur et simple ; rien ne s'opposant à ce qu'il en soit donné acte, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de donner acte du désistement de M. B.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de la Seine-Maritime. 
 Fait à Rouen, le 26 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 R. Mulot 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 signé 
 S. Combes 
 N°2202191