TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 30 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, M. B A demande au tribunal d'ordonner le retrait de deux fenêtres de toit installées par ses voisins le 30 mai 2022.  
 Il soutient que : 
 - ces équipements ont été installés sans déclaration préalable de travaux ; 
 - ils lui causent un trouble de voisinage. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestant pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Si M. A demande le retrait de deux fenêtres de toit installées par ses voisins sur leur propriété, en invoquant subir des troubles de voisinage de ce fait, ce litige, qui oppose des personnes privées et ne tend à l'annulation d'aucune décision prise par une personne publique ni à la réparation d'un préjudice imputable aux agissements d'une personne publique, ressortit des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de M. A ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Amiens, le 30 août 2022. 
 Le président de la 4ème chambre,  
 Signé 
 C. Binand 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.