TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 2 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 mai 2022 M. A B demande au tribunal de : 
 1°) " réviser sa situation auprès de Pôle emploi et d'ordonner le remboursement de sommes saisies après ses trois années d'arrêt maladie ". 
 Il soutient que le traitement de son dossier par Pôle Emploi comporte depuis son inscription de nombreuses anomalies.  
 En réponse à une demande du tribunal, adressée avec avis de réception, lui demandant de compléter sa demande pour permettre au juge de se prononcer, M. B s'est borné à indiquer que sa demande porte sur une allocation de solidarité spécifique, que la décision contestée est du 4 février 2015 et qu'il a contesté cette décision le 4 mars 2015 au demeurant sans joindre cette contestation.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ().  
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ". 
 3. Aux termes de l'article R. 5426-19 du code du travail : " Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations qui lui sont réclamées forme un recours gracieux préalable devant le directeur général de Pôle emploi dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'indu par Pôle emploi ". 
 4. En dépit de la demande adressée le 28 septembre 2022 à M. B, dont il a eu réception ainsi que cela est établi par l'accusé de réception, revêtu de sa signature, qui a été retourné au tribunal, le requérant n'a pas produit, dans le délai d'un mois comme il était invité à le faire, une copie de la décision de Pôle emploi qu'il conteste ou de la réclamation préalable adressée à ce service avec une copie du document attestant de son dépôt. Par suite, la requête de M. B, qui n'a pas été régularisée dans le délai qui lui était imparti, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative alors, au surplus, qu'il n'appartient pas au juge administratif de " réviser " la situation de M. B auprès de Pôle emploi mais de statuer sur la légalité d'une décision afférente à une allocation précisément déterminée et dans des conditions lui permettant d'être à même de statuer sur sa compétence et sur la régularité de la requête.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Nice, le 2 mai 2023. 
 La présidente de la première chambre, 
 signé 
 J. MEAR 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.