TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 29 mai 2024
- ECLI
- ORTA_2202198_20240529
- Date
- 29 mai 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2022, la commune de Wissous, représentée par Me Garrigues, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/264 du 19 novembre 2021 du préfet de l'Essonne portant enregistrement de la demande présentée par la Société Cyrus One pour l'exploitation d'installations de combustion dans le cadre de la création d'un centre de données informatiques localisé 1, boulevard Arago - ZI de Vilemilan à Wissous ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 décembre 2023 et 25 janvier 2024, la société Cyrus One, représentée par Me Hercé, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune de Wissous d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2024, la commune de Wissous déclare se désister de l'instance et de l'action de la présente requête. Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2024, la société Cyrus One déclare accepter le désistement de la commune de Wissous et demande au tribunal qu'il en soit pris acte. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Steven Maljevic, conseiller, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2024, la requérante a déclaré se désister de l'instance et de l'action de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de la commune de Wissous. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Wissous, à la préfète de l'Essonne et à la société Cyrus One. Fait à Versailles, le 29 mai 2024. Le magistrat désigné, signé Steven Maljevic La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 mai 2024
Référence
ORTA_2202198_20240529
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel