TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 29 avril 2022, 31 mars et 2 mai 2023, la SCP Ayrolles-Roudières-Ricour-Fourcadet-Poudou-Labonde et Marcuello notaires associés, représentée par la SELARL Gil-Cros-Crespy, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal, de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 668 434,93 euros en réparation des préjudices subis suite à la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, d'autoriser l'ouverture d'un bureau annexe à Leucate et la fermeture d'un bureau annexe de Durban-Corbières, à majorer d'intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2021 et jusqu'à complet paiement ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une mesure d'expertise et de désigner un expert avec mission d'évaluer les préjudices qui lui ont été causés, et de mettre à la charge de l'Etat les frais de ladite expertise ; 
 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 3 avril 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2023, la SCP requérante, représentée par     la SELARL Gil-Cros-Crespy déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 17 octobre 2023, la SCP Ayrolles-Roudières-Ricour-Fourcadet-Poudou-Labone et Marcuello a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCP Ayrolles-Roudières-Ricour-Fourcadet-Poudou-Labone et Marcuello. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCP Ayrolles-Roudières-Ricour-Fourcadet-Poudou-Labone et Marcuello et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Montpellier, le 7 novembre2023. 
 Le président, 
 Jérôme Charvin 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 7 novembre 2023 
 La greffière, 
 A. Lacaze