TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 septembre 2022, Mme A B conteste le titre exécutoire émis à son encontre par la régie d'exploitation des services d'eau de la Charente-Maritime et qui lui a été signifié par huissier de justice le 8 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".  
 2. Il ressort des pièces produites au dossier que Mme B conteste le titre exécutoire émis à son encontre par la régie d'exploitation des services d'eau de la Charente-Maritime pour le recouvrement de la facture n° 21.388449 D d'un montant de 268,39 euros. Eu égard aux rapports de droit privé nés du contrat qui lie le service public industriel et commercial de l'eau et de l'assainissement à ses usagers, les litiges relatifs aux rapports entre ce service et ses usagers relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire. Il s'ensuit que la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Poitiers, le 10 novembre 2022. 
    Le président, 
 Signé 
 A. LE MEHAUTE 
    
    
   La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
    
    
    
          Pour expédition conforme, 
     La greffière en chef par intérim, 
    
   Signé 
    
         G. FAVARD