TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 29 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 juillet, 12 septembre et 25 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Castellote, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2022 par laquelle la maire de la commune de Noyon a mis fin à sa période d'essai de son contrat à durée déterminée à compter du 6 juillet 2022 ; 
 2°) de condamner la commune de Noyon à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Noyon la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée n'est pas motivée ;  
 - elle n'a pas été précédée d'un entretien préalable ; 
 - elle constitue un abus de pouvoir ;  
 - elle a subi un préjudice moral ; 
 - le renouvellement de sa période d'essai est irrégulier.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2022, la maire de la commune de Noyon, représentée par Me Portelli, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2023, Mme A déclare se désister de l'ensemble de ses demandes.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ".  
 2. Le désistement d'instance de Mme A de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Noyon, présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. 
 Article 2 :  Les conclusions de la commune de Noyon présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Noyon. 
 Fait à Amiens, le 29 mars 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
                                                           signé 
 S. Thérain 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.