TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 juin 2022 et le 21 octobre 2022, Mme C A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 17 juin 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Aisne a refusé de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " ;   
 2°) de réexaminer sa demande d'attribution de cette carte.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. / () ". 
 3. L'institution d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, vise à laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. 
 4. Mme A demande l'annulation de la décision du 17 juin 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Aisne a refusé de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". En réponse à la demande de régularisation lui demandant de justifier de l'existence du recours administratif préalable obligatoire exigé par l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, Mme A a transmis au tribunal la décision du président du conseil départemental de l'Aisne du 2 septembre 2022, dont il ressort qu'elle a déposé son recours le 4 août 2022. Ce recours administratif préalable étant postérieur à la saisine du tribunal le 30 juin 2022, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.    
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A. 
 Fait à Amiens, le 20 décembre 2022. 
 La présidente, 
 Signé  
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.