TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 26 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 janvier 2022, la société Onepark, représentée par Me Pelletier-Capes, demande au tribunal : 
 1°) D'annuler la décision du 29 novembre 2021 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris a rejeté sa demande de subvention au titre du fonds de solidarité, prévue par l'article 3-28 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2022, le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation et au rejet des conclusions tendant au versement de frais irrépétibles. 
 Par un acte, enregistré le 28 juillet 2022, la société Onepark, représentée par Me Pelletier-Capes, déclare se désister purement et simplement des conclusions en annulation et maintient ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 28 juillet 2022, la société Onepark a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à la société Onepark d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Onepark. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Onepark et au directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris. 
 Fait à Paris, le 26 septembre 2022 . 
 La présidente, 
 J. EVGENAS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.