TA51Tribunal Administratif de Châlons-en-ChampagneDésistement
TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 12 juin 2023
- ECLI
- ORTA_2202223_20230612
- Date
- 12 juin 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2022, M B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 9 juin 2022 par laquelle le haut fonctionnaire de défense et de sécurité lui a interdit l'accès au site d'EDF. Par un mémoire enregistré le 9 mai 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2023, le ministre de la transition énergétique a déclaré accepter le désistement de M. A. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ". 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition énergétique. Fait à Châlons-en-Champagne, le 12 juin 2023. Le président de la 2ème chambre Signé O. NIZET
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA51
- Chambre
- Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 juin 2023
Référence
ORTA_2202223_20230612
Données disponibles
- Texte intégral