TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 20 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Cavelier, demande au juge des référés : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Orne du 8 août 2022 lui refusant un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire dans un délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Orne de lui délivrer un titre de séjour d'un an ou de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer, dans un délai de quinze jours à compter du jugement, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros, à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du  
 10 juillet 1991 ou à lui verser directement s'il ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2022, le préfet de l'Orne conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2022, M. A demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) de constater le non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d'annulation de la décision du 5 août 2022 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du  
 10 juillet 1991. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la requête de M. A : 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : ()  
 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ; 5' statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()  ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 7 octobre 2022, postérieure à l'enregistrement de la requête de M. A, le préfet de l'Orne a procédé au retrait de l'arrêté attaqué du 8 août 2022. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation de ce dernier arrêté et celles à fin d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 4. S'agissant des frais de l'instance, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros à verser à Me Cavelier, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Cavelier une somme de 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Cavelier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Cavelier et au préfet de l'Orne. 
 Copie en sera adressée au bureau de l'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Fait à Caen, le 20 mars 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre 
 Signé  
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
                                                         Le greffier        
                       A. Godey