TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 8 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 avril 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 avril 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine ne lui a accordé qu'une remise partielle, à hauteur de 1 426,50 euros, d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 1 902 euros. 
 Par un mémoire enregistré le 22 mars 2023, la CAF d'Ille-et-Vilaine informe le tribunal qu'elle a procédé à la régularisation des droits au logement de Mme A et que son recours est donc devenu sans objet. 
 Par un courrier en accusé réception, en date du 11 avril 2023 et réceptionné le  
 18 avril suivant, le tribunal administratif de Rennes a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête à Mme A et l'a invitée à présenter dans un délai d'un mois ses observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 3. Une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme A en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Elle lui a été communiquée en accusé réception le 11 avril 2023 et a été réceptionnée le  
 18 avril suivant. Ainsi, en l'absence de réponse confirmant expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti, la requérante doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine.  
 Fait à Rennes, le 8 juin 2023. 
 Le Président désigné, 
 Signé 
 G. Descombes, 
 La République mande et ordonne au ministre délégué au Logement et à la Ville, auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.