TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 8 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2022, la société Thé vert, représentée par Me Landon, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°DP 075 111 21 V0662 du 30 novembre 2021 par lequel la maire de Paris a fait opposition à la déclaration préalable de travaux pour le changement de destination de locaux existants à usage de commerce en locaux à usage d'hébergement hôtelier. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2023, la Ville de Paris conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Par une ordonnance du 29 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 19 septembre 2023 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que par décision du 16 décembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête et devenue définitive, la Ville de Paris a retiré la décision attaquée. Par suite, la requête de la société Thé vert est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Thé vert. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Thé vert et à la Ville de Paris. 
 Fait à Paris, le 8 décembre 2023. 
 La présidente de la 4ème section 
 A. Seulin 
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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