TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 19 septembre 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Sous le n° 2202229, par une requête, enregistrée le 4 octobre 2022, Mme B A, représentée par la SELARL EBD Avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Manche a implicitement rejeté sa demande, reçue le 3 juin 2022, tendant à la régularisation de sa rémunération sur la période de janvier à avril 2021 ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à cette régularisation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 II. Sous le n° 230208, par une requête, enregistrée le 27 janvier 2023, Mme B A, représentée par la SELARL EBD Avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de perception du 17 juin 2022 par lequel la ministre des solidarités et de la santé l'a rendue redevable d'une somme de 6 107,42 euros au titre d'un indu de rémunération portant sur la période de janvier à avril 2021 et de la décharger de cette somme ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées concernent la situation d'un même agent. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même ordonnance. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 3. Mme A a été détachée au sein des ministères chargés des affaires sociales à compter du 1er septembre 2020 puis détachée au sein du ministère de l'intérieur à compter du 1er janvier 2021. Toutefois, la ministre des solidarités et de la santé a continué à prendre en charge le traitement de Mme A sur la période de janvier à avril 2021. Estimant que cette prise en charge relevait, à compter du 1er janvier 2021, du ministère de l'intérieur, la ministre des solidarités et de la santé a émis le 17 juin 2022 un titre de perception tendant à la répétition des rémunérations versées au titre de la période de janvier à avril 2021, que l'intéressée a contesté par sa requête enregistrée sous le n° 2300208. Concomitamment, Mme A a sollicité du préfet de la Manche la prise en charge de sa rémunération sur cette même période. Mme A a, par sa requête enregistrée sous le n° 2202229, contesté le rejet implicite opposé à sa demande. 
 4. Postérieurement à l'introduction des instances en cause, le titre de perception en litige a été annulé, régularisant ainsi la situation de Mme A au titre de la rémunération qui lui est due au titre de la période de janvier à avril 2021. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions des requêtes de Mme A autres que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A de la somme de 2 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation, de décharge et d'injonction des requêtes de Mme A. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 2 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au préfet de la Manche, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités. 
 Fait à Caen, le 19 septembre 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier en chef, 
 D. Dubost 
 N°s 2202229, 2300208