TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 9 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 octobre 2022, le 6 octobre 2022 et le 2 février 2023, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 mars 2022 laquelle l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de la prime de transition énergétique du mécanisme " MaPrimeRénov' ", ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat de réexaminer sa demande. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 2. Par courrier du 17 novembre 2023, M. A a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête et a été informé de ce qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'en être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, le requérant doit être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête et il y a dès lors lieu d'en donner acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. 
 Fait à Caen, le 9 janvier 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier, 
 J. Lounis