TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 23 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 mai 2022, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté notifié le 7 mai 2022 du préfet du Rhône fixant la Tunisie comme pays de destination ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 (mille) euros, à verser directement à son conseil, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête de M. A B.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ". 
 2. Le tribunal administratif de Lyon, saisi in fine de la demande de M. A B, a rejeté la requête de l'intéressé par jugement n° 2204484 en date du 17 juin 2022. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice sous le n° 2202233.  
                        O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet du Rhône. 
 Fait à Nice, le 23 septembre 2022.   
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé 
 O. EMMANUELLI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier