TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 23 septembre 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 mai 2022, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté notifié le 7 mai 2022 du préfet du Rhône fixant la Tunisie comme pays de destination ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 (mille) euros, à verser directement à son conseil, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête de M. A B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".
2. Le tribunal administratif de Lyon, saisi in fine de la demande de M. A B, a rejeté la requête de l'intéressé par jugement n° 2204484 en date du 17 juin 2022. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice sous le n° 2202233.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet du Rhône.
Fait à Nice, le 23 septembre 2022.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
O. EMMANUELLI
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le Greffier en chef,
Ou par délégation le greffier