TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 août 2022, M. A B, représentée par  
 Me Humbert-Simeone, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet tendant à voir déplacer la canalisation d'eau potable située sur la parcelle AD 825 ; 
 2°) d'enjoindre à la Régie des eaux de Pourrières, la commune de Pourrières et la Communauté d'agglomération de la Provence Verte de déplacer la canalisation d'eau potable et les compteurs situés sur ladite parcelle sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de désigner un expert afin de déterminer l'emplacement de la nouvelle canalisation, les préjudices subis par M. B, ainsi que la nature et le montant des travaux de remise en état des lieux ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens.  
 La procédure a été communiquée, de manière régulière, à la Communauté d'agglomération de la Provence Verte et à la commune de Pourrières. 
 Par courrier en date du 18 août 2024 et après étude du dossier, le tribunal a invité les différentes parties à tenter, sur la base des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative, une médiation en vue de trouver une issue définitive à ce litige. 
 Par des courriers, en date des 9 septembre, 14 septembre et 19 septembre 2024, les trois parties ont, respectivement, accepté la tentative de médiation. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2024, et à la suite d'une médiation initiée à l'initiative du tribunal administratif de Toulon, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; ()".  
 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la communauté d'agglomération Provence Verte. 
 Copie en sera adressée à la commune de Pourrières. 
 Fait à Toulon, le 5 novembre 2024. 
 Le président du Tribunal par intérim, 
 Signé 
 Ph. HARANG 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière. 
 N°22022360000