TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 1 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Le 30 mai 2022, Mme A B produit devant le tribunal une décision du 27 avril 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Eure a rejeté sa demande de remise gracieuse de dette de prime d'activité d'un montant de 3 009,54 euros.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 de ce même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens (). L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 
 2. En l'espèce, Mme B produit devant le tribunal une décision du 27 avril 2022 par laquelle le directeur de la CAF de l'Eure a rejeté sa demande de remise gracieuse de dette de prime d'activité d'un montant de 3 009,54 euros. Toutefois, la requérante n'a produit aucune requête contenant l'exposé de faits et moyens ainsi que l'énoncé de conclusions. Par conséquent, en l'absence de requête formée conformément aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la demande de Mme B doit être rejetée comme manifestement irrecevable, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la caisse d'allocations familiales de l'Eure.  
 Fait à Rouen, le 1er août 2022. 
 La présidente de la 4ème chambre 
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.