TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 6 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par requête, enregistrée le 2 mai 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal la prise en compte de dépenses et charges afférentes au grand hôtel de Font-Romeu au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux mis à sa charge au titre de l'année 2020.  
 Par mémoire, enregistré le 5 septembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
  1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".  
 2. Il résulte de l'avis d'impôt établi le 28 avril 2022 produit que M. A n'a pas été imposé à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au titre de l'année 2020. Par suite, sa requête, qui demande la prise en compte au titre de ces impôts de dépenses et charges afférentes au grand hôtel de Font-Romeu, est entachée d'une irrecevabilité manifeste, et peut être rejetée par application de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault. 
 Fait à Montpellier, le 6 mai 2024. 
 Le président, 
 V. Rabaté 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 7 mai 2024. 
 Le greffier, 
 F. Balicki 
 N°2202241fb