TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 mai 2022, M. D C et Mme B C demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur académique des services de l'éducation nationale des Alpes-Maritimes sur leur demande de mise en place de l'accompagnement de leur fils A, prévu par la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDPAH) des Alpes-Maritimes du 1err février 2022 ;    
 2°) d'enjoindre au directeur académique des services de l'éducation nationale des Alpes-Maritimes de mettre en place une aide à la scolarisation individualisée et de désigner un accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH), sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la  charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions 
 de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2022, le recteur de l'académie de Nice conclut à ce qu'il n'y ait lieu à statuer sur la requête de M. et Mme C. 
 Par un mémoire enregistré le 30 mai 2022, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance n° 2202222 du 20 mai 2022 par laquelle le juge des référés a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête de M. et Mme C tendant à la suspension de la décision contestée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de M. et Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, à Mme B C et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Nice. 
 Fait à Nice, le 11 juillet 202Le président de la 5ème chambre, 
 signé 
 F. PASCAL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier