TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 7 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 août 2022, le préfet de l'Yonne demande au tribunal d'annuler la décision PC 089 469 21 T0012, en date du 31 janvier 2022 accordant au nom de la commune un permis de construire à M. A B. 
 Par un mémoire enregistré le 11 avril 2023, M. B doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer, le déféré ayant perdu son objet. 
 Par un mémoire enregistré le 5 juin 2023, le préfet de l'Yonne déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le préfet de l'Yonne a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2202245 présentée par le préfet de l'Yonne. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Yonne, à la commune de Perceneige et à M. A B. 
 Fait à Dijon, le 7 juin 2023. 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 cc