TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 1 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er juin 2022, Mme D B, agissant en qualité de tutrice de M. A C, majeur protégé, représentée par Me Beauhaire, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 7 avril 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Eure a confirmé la décision rejetant la demande de prise en charge des frais d'hébergement de M. C au sein du foyer l'Alliance situé dans la commune de Verrières-le-Buisson pour la période du 23 février 2021 au 15 novembre 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge du département de l'Eure la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2022, le département de l'Eure doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête au motif que la prise en charge des frais d'hébergement de M. C a été accordée par décision du 8 juillet 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le président du conseil départemental de l'Eure a, par une décision du 8 juillet 2022, accordé la prise en charge des frais d'hébergement de M. C dans le foyer occupationnel où il est accueilli et ce, pour la période du 23 février 2021 au 15 novembre 2021. L'intervention de cette décision, qui donne satisfaction à la demande initiale présentée pour M. C, rend sans objet les conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée du 7 avril 2022. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 3. S'agissant des frais de l'instance, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de Mme B tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme B.  
 Article 2 : Les conclusions de la requête tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B et au département de l'Eure.   
 Fait à Rouen, le 1er août 2022. 
 La présidente de la 4ème chambre 
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne, ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.