TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 14 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Labrusse, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l' État à lui verser une somme de 85 000 euros arrêtée au 17 août 2022 ainsi qu'une somme complémentaire annuelle de 10 000 euros à compter de cette date jusqu'à la décision à intervenir, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité dont sont entachés l'arrêté du 17 août 2015 par lequel le garde des Sceaux, ministre de la justice l'a admise à la retraite pour invalidité sans reconnaître l'imputabilité de celle-ci au service et la décision du 29 octobre 2021 par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice a refusé de lui attribuer une rente viagère d'invalidité ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. () ". En vertu des dispositions de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions de l'article L. 112-3 du même code relatives à l'obligation pour l'administration d'accuser réception des demandes qui lui sont présentées ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la réclamation préalable de Mme A a été reçue par le garde des Sceaux, ministre de la justice, le 12 mai 2022. Dès lors, une décision implicite de rejet de sa demande est née le 12 juillet 2022, à l'encontre de laquelle il appartenait à Mme A de se pourvoir dans le délai de recours de deux mois à compter de cette date. Par suite, faute pour Mme A d'avoir introduit son recours dans ce délai, ses conclusions tendant à la condamnation de l'État à l'indemniser des préjudices objet de sa réclamation préalable sont tardives et, par suite, manifestement irrecevables. Il y a dès lors lieu de les rejeter ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions de la requête tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au garde des Sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Caen, le 14 novembre 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier, 
 J. Lounis