TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 29 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, Mme C A, épouse B, conteste la décision du 25 juillet 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision de refus de renouvellement de sa carte mobilité inclusion mention stationnement.  
 Par un mémoire en défense et une pièce complémentaire, enregistrées le 5 juillet 2023 et le 3 août 2023, le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques conclut au non-lieu à statuer, l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées ayant émis un avis favorable à l'attribution de la carte mobilité inclusion mention stationnement à partir du 1er avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). ".  
 2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 3 août 2023 prise en cours d'instance, et produite aux débats, le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a attribué à Mme A, épouse B, la carte mobilité inclusion mention stationnement qu'elle sollicitait. Par suite, la requête de Mme A, épouse B, est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A, épouse B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, épouse B, et au département des Pyrénées-Atlantiques. 
 Fait à Pau, le 29 août 2023. 
 La présidente du tribunal, 
 Signé : V. QUEMENER 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 La greffière,