TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 4 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 avril 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Sebazac Distribution - Sebadis, représentée par la SCP d'avocats Alcade et associés, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge partielle des cotisations de cotisation foncière des entreprises, taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre de commerce et d'industrie, taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat et d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020, à raison de l'établissement situé espace culturel Leclerc, pôle commercial Comtal Sud, L'Estréniol à Onet-le-Château, mises en recouvrement le 31 octobre 2021 pour un montant total de 278 013 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2022, la SAS Sebazac Distribution - Sebadis déclare se désister de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements ;/() 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()". 
 2. Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2022, la SAS Sebazac Distribution - Sebadis déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Sebazac Distribution - Sebadis de l'instance enregistrée sous le n° 2202250. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Sebazac Distribution - Sebadis et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 4 janvier 2023. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 F. HÉRY 
 La République mande et ordonne au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,