TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 15 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré enregistré le 16 septembre 2022, le préfet de la Charente-Maritime demande au tribunal d'annuler l'arrêté du maire de Rochefort du 8 mars 2022 accordant un permis de construire modificatif n° PC 017 299 14 00047 M02 à la SARL CGDèv pour la construction d'un bâtiment d'activité commerciale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 351- 3 alinéa 1. 
 Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 425-4 et L.600-10.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial ". 
 3. Aux termes de l'article L. 600-10 du code de l'urbanisme : " Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs au permis de construire tentant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévu à l'article L.425-4 ".   
 4. Le préfet de la Charente-Maritime défère à la censure du tribunal l'arrêté du maire de Rochefort du 8 mars 2022 accordant un permis de construire modificatif n° PC 017 299 14 00047 M02 à la SARL CGDèv pour la construction d'un bâtiment d'activité commerciale. Dès lors, en application des dispositions précitées, il y a lieu de renvoyer le dossier enregistré sous le numéro 2202250 à la cour administrative d'appel de Bordeaux. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le déféré du préfet de la Charente-Maritime est transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Charente-Maritime et au président de la cour administrative d'appel de Bordeaux. 
 Copie en sera adressée à la commune de Rochefort et à la SARL CGDèv.  
    Fait à Poitiers, le 15 juin 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 A. JARRIGE 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 signé 
 G. FAVARD.