TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2022, M. et Mme B et A C, représentés par Me Enguehard, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Ver-sur-Mer a rejeté implicitement leur demande de délivrance d'un certificat de permis de construire tacite ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Ver-sur-Mer de leur délivrer le certificat de permis de construire tacite concernant le permis de construire n° PC 014 739 22 P0003, obtenu tacitement le 12 avril 2022, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 7 novembre 2022, M. et Mme C déclarent se désister de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de M. et Mme C est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et A C et à la commune de Ver-sur-Mer. 
 Fait à Caen, le 14 novembre 2022. 
 La présidente de la 3ème chambre 
 Signé  
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,