TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 26 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 septembre 2022, la SAS Résidence des Merisiers, représentée par Me Giroud, demande au tribunal: 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2022 par laquelle le maire de Chaniers a rejeté sa demande de permis de construire pour l'édification de 30 logements sociaux sur un terrain situé rue des Merisiers cadastré section BI n° 105 et BI n° 99 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Chaniers de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de 3 mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Chaniers la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 7 février 2023, la SAS Résidence des Merisiers déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2.Le désistement de la SAS Résidence des Merisiers est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Résidence des Merisiers. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Résidence des Merisiers et à la commune de Chaniers. 
 Fait à Poitiers, le 26 avril 2023. 
    Le président, 
 Signé 
 A. LE MEHAUTE 
    
   La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
           Pour le greffier en chef, 
    La greffière, 
    Signé 
    G. FAVARD 
 N ° 2202256