TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 8 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 mars 2022, M. D A B, représenté par Me Fafowora de Lombardon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 février 2022 par lequel le ministre de l'Intérieur et des outre-mer lui demande de restituer son permis de conduire invalide, aux services préfectoraux de son département de résidence, dans le délai de dix jours à compter de la réception de la décision attaquée ; 
 2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles en application de l'article L.761-1du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2022, le ministre de l'Intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer. 
 Le 27 juin 2022, M. A B a été invité, par le biais de l'application Télérecours, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2022, M. A B déclare se désister partiellement de sa requête et maintient sa demande au titre des frais irrépétibles. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ()". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2022, M. A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État  la somme demandée par M. A B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A B. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par M. A B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A B au ministre de l'Intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Melun le 8 mars 2023. 
 Le président de la 7ème chambre 
 M. L'HIRONDEL 
 La république mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 M. C 
 1 
 1 
 1 
 N° 2205700 
 1 
 1 
 N° 2205700