TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 25 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2022, Mme C A, agissant en qualité de tutrice de M. B A, majeur protégé, demande au tribunal de rendre constructible le terrain que M. A possède sur le territoire de la commune de Montmartin-sur-Mer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. Il n'appartient pas au juge d'édicter des règles d'urbanisme permettant de rendre un terrain constructible. Par suite, la requête doit être rejetée, dès lors qu'elle est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être régularisée en cours d'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la commune de Montmartin-sur-Mer. 
 Fait à Caen, le 25 septembre 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier, 
 J. Lounis