TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par ordonnance n° 2202267 du 20 octobre 2022, le juge des référés a, sur la 
 demande de la commune de La Clusaz, prescrit une expertise confiée à M. B A en vue de déterminer les causes et les conséquences des désordres affectant les installations 
 énergétiques de l'Espace aquatique des Aravis. 
 Par un mémoire enregistré le 19 mars 2023, M. A demande au juge des référés que les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n° 2202267 du 20 octobre 2022 se déroulent au contradictoire de la société Peintisol Rhône-Alpes. 
 La requête et les pièces annexées ont été régulièrement communiquées à la société Peintisol Rhône-Alpes, qui n'a pas présenté d'observations. 
 Vu : 
 -     l'ordonnance n° 2202267 du 20 octobre 2022 ; 
 -     les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ". 
 2. Par une ordonnance n° 2202267 du 20 octobre 2022, le juge des référés a, sur la 
 demande de la commune de La Clusaz, prescrit une expertise confiée à M. B A en vue de déterminer les causes et les conséquences des désordres affectant les installations énergétiques de l'Espace aquatique des Aravis. 
 3. La demande de M. A, tend à ce que la mission d'expertise soit étendue à la société Peintisol Rhône-Alpes, au motif que sa responsabilité est susceptible d'être engagées en raison de sa participation aux travaux. Cette extension est utile à la bonne réalisation de l'expertise. Dans ces circonstances, il y a lieu, dès lors, d'étendre l'expertise à la société Peintisol Rhône-Alpes. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n° 2202267 du 20 octobre 2022 sont étendues à la société Peintisol Rhône-Alpes, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. L'expert lui communiquera les résultats de ses constatations, l' invitera à formuler leurs observations et la convoquera à toutes les réunions ultérieures. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Peintisol Rhône-Alpes              et à l'expert. 
  Copie en sera adressée aux autres parties. 
 Fait à Grenoble, le 14 avril 2023. 
 Le juge des référés 
 JP Wyss 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.