TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, M. C B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités portugaises ;  
 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de prendre en charge l'instruction de sa demande d'asile dans un délai d'un mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsque () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département d'Ille-et-Vilaine est dans le ressort du tribunal administratif Rennes. 
 3. M. B demande l'annulation de l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités portugaises. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, l'intéressé était domicilié au service de premier accueil des demandeurs d'asile Coallia de Plescop en Ille-et-Vilaine. Il s'ensuit qu'en application des dispositions citées ci-dessus, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Rennes, qui est territorialement compétent pour connaître des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 27 juin 2022.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Rennes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rennes, à M. C B et à Me Tourbier. 
 Fait à Amiens, le 11 juillet 2022. 
 La présidente, 
 signé 
 M. A