TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 mars 2022 et 22 novembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) ArianeGroup représentée par Me Bussac, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer une réduction des cotisations de taxes foncières sur les propriétés bâties, taxe spéciale d'équipement et taxe sur les ordures ménagères et taxe GEMAPI mises à sa charge au titre de l'année 2020, à raison de son site industriel implanté sur la commune de Vert-le-Petit (Essonne), à hauteur de 19 240 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 août 2022, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 Par un acte enregistré le 24 octobre 2023, la SAS ArianeGroup déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 24 octobre 2023, la société ArianeGroup a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ArianeGroup. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS ArianeGroup et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 7 novembre 2023 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 F-X de Miguel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.