TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 18 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 mai 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a fixé le pays de destination de l'interdiction définitive du territoire français prononcée par arrêt de la Cour d'assises d'Indre-et-Loire du 14 mai 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif, () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () " Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. " 
 2. La requête de M. B, ressortissant marocain, ne contient aucun moyen et aucun moyen n'a été présenté avant l'expiration du délai de recours, intervenue le 18 juillet 2022. Par suite, la requête, manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Rouen, le 18 août 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 P. MINNE  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N. BOULAY 
 N°2202274