TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, M. F B, Madame O B épouse J, Mme Q B, M. C B et Mme N B épouse L, représentés par selarl Audicit, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 août 2021 par lequel le maire de la commune du Crotoy a délivré un permis de construire à M. E P en vue de la réhabilitation d'un bâtiment existant et la construction de terrasses, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune du Crotoy et de M. P la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'urgence est présumée en application de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté dès lors que : 
 .le dossier de demande était insuffisant ; 
 .il ne comporte pas de demande de démolition partielle du muret de clôture bordant la rue du Château ; 
 .le projet en litige ne satisfait pas aux prescriptions réglementaires de l'art UA 11 du plan local d'urbanisme de la commune. 
 Par une intervention, enregistrée le 12 juillet 2022, l'association Le Crotoy préserve et authentique, Mme M H, M. A G et Mme I K, représentés par Me Claeys, demandent à ce que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête n° 2202278. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter une ordonnance motivée sans instruction ni audience. 
 2. Si M. B et autres présentent, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions aux fins de suspension de l'arrêté du 9 août 2021 par lequel le maire de la commune du Crotoy a délivré un permis de construire à M. P en vue de la réhabilitation d'un bâtiment existant et la construction de terrasses, ils ne produisent pas de copie de la requête à fin d'annulation qu'ils ont présentée au tribunal. Leur requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B et autres est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F B, premier dénommé, pour l'ensemble des requérants. 
 Copie en sera adressée à l'association Le Crotoy préserve et authentique, première dénommée, pour l'ensemble des intervenants. 
 Fait à Amiens, le 12 juillet 2022.  
 La présidente du tribunal, 
 Signé : 
 M. D 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Somme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.