TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 août 2022, M. A B demande au Tribunal " une remise de dette " relativement à une contrainte émise le 1er août 2022 par la MSA Provence Azur pour le recouvrement d'un indu d'aide personnalisée au logement de 1 048,26 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". 
 2. Le requérant demande au Tribunal " une remise de dette ". Ces conclusions sont - par leur objet même puisqu'il s'agit d'un contentieux de l'indu - entachées d'une irrecevabilité manifeste et doivent par suite être rejetées. 
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée à la MSA Provence Azur. 
 Fait à Toulon, le 13 décembre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.