TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 avril 2022 et régularisée le 2 mai 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal la réduction, à raison du rattachement de ses deux enfants en garde alternée à son foyer fiscal, de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2022, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient que l'intéressé a obtenu le dégrèvement de l'imposition initiale.  
 Par une lettre en date du 2 novembre 2022, le président de la 1ère Chambre a invité le requérant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, compte tenu de l'état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, sauf à être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 2. Par un courrier du président de la 1ère Chambre, envoyé le 2 novembre 2022, M. B A a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informé de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai d'un mois, M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions de la présente requête. Il y a, dès lors, lieu de donner acte de son désistement d'office. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de M. A.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.  
 Fait à Toulouse, le 17 janvier 2023. 
 Le président de la 1ère Chambre, 
 J-C. TRUILHÉ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,