TA51Tribunal Administratif de Châlons-en-ChampagneRejet
TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 13 octobre 2022
- ECLI
- ORTA_2202282_20221013
- Date
- 13 octobre 2022
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Question juridique
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Solution
source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA51
- Chambre
- Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 13 octobre 2022
Référence
ORTA_2202282_20221013
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel