TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 19 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 mars 2022, la société Carrard Services, représentée par Me Palmier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les titres exécutoires d'un montant de 41 335,46 euros émis par l'établissement public de santé mentale (EPSM) des Flandres dans le cadre d'un marché de nettoyage des locaux et de prise en charge hôtelière ; 
 2°) de mettre à la charge de l'EPSM des Flandres la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2022, la société Carrard Services déclare se désister de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2022, l'EPSM des Flandres a accepté le désistement de la société Carrard Services. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par le mémoire visé ci-dessus, la société Carrard Services s'est désistée de sa requête. L'EPSM des Flandres a accepté le désistement. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Carrard Services. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Carrard Services et à l'établissement public de santé mentale des Flandres. 
 Fait à Lille, le 19 octobre 2022. 
 Le premier vice-président, 
 Signé : Antoine JARRIGE. 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier,