TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 28 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 juillet 2022, M. et Mme C demandent au tribunal d'annuler la décision du 29 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a refusé de leur accorder la remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement de 804 euros.  
 Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2022, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire informe le tribunal que la remise totale de l'indu a été accordée aux requérants. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2022, M. et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A C. 
 Fait à Orléans le 28 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Luc B 
 La République mande et ordonne à la préfète d'Indre-et-Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.