TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 31 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 et 27 octobre 2022, M. D C, représenté par Me Ferretti, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la délibération du 26 août 2022 de la commission de répartition pédagogique de l'université de médecine de Caen refusant sa demande de stage hors région pour suivre l'option rythmologie interventionnelle de l'adulte de la phase de consolidation du DES de médecine cardiovasculaire ;  
 2°) d'enjoindre à l'administration de faire droit à sa demande ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'université Caen Normandie une somme de 1 500 euros au titre des frais de l'instance. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est fond est recevable dès lors qu'elle est dirigée contre la décision du  
 26 août 2022 qui répond à sa demande de stage " hors région " ; 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision le prive de la faculté de poursuivre son stage hors région en rythmologie interventionnelle de l'adulte (RIA) et que le stage commence en novembre prochain ; en outre, le seul poste qui lui est accessible est celui de docteur junior en cardiologie générale et l'entrée dans cette voie lors de la phase de consolidation de l'internat de cardiologie l'empêchera de se réorienter vers le cursus RIA ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors que : 
 • la décision a été prise en violation du principe d'égalité ; il existe une décision antérieure, prise à propos d'une situation analogue à la sienne, qui formalise un précédent administratif et justifie l'application d'une décision similaire à sa propre situation ; l'administration n'invoque aucun motif d'intérêt général justifiant un traitement différencié ; en outre, d'autres internes ont pu réaliser des stages hors subdivision afin de réaliser leur formation via l'option RIA ; 
 • la décision méconnaît le droit d'un interne à réaliser un stage hors région selon son projet professionnel, ainsi que le prévoit l'article 44 de l'arrêté du 12 avril 2017 ; les articles 44 et suivants de l'arrêté n'exigent pas que l'intéressé ait été retenu pour poursuivre l'option objet du stage au sein de sa subdivision d'affectation ; rien ne lui interdit de poursuivre son stage hors région, dans l'option RIA au sein du CHU de Poitiers où un poste est vacant et où son projet a été accepté ; en tout hypothèse, le nombre d'internes autorisés à suivre l'option RIA est de deux pour la région Normandie et un seul poste a été pourvu, de sorte qu'il reste bien un poste disponible ; 
 • il pouvait obtenir une dérogation conformément à l'article 50 de l'arrêté du 12 avril 2017 dès lors que le stage qu'il souhaite n'a pas été ouvert dans la subdivision de Rouen ; du fait des possibilités de formations limitées, il peut réaliser son stage hors région ; 
 • la formation de rythmologues présente un intérêt général ; il existe une carence en cardiologues formés à cette spécialité et cela impactera à court terme l'offre de soin. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2022, l'université de Caen Normandie, représentée par Me Bouthors-Neveu, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. C une somme de 800 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête doit être rejetée du fait de l'irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir qui est dirigé contre des courriels d'information et non une décision lui faisant grief ; 
 - la condition tenant à l'urgence n'est pas remplie ; M. C n'a aucun droit d'être inscrit dans l'option RIA dans une subdivision territoriale relevant de la Nouvelle Aquitaine ; le seul poste ouvert dans la subdivision de Caen pour l'option RIA a été pourvu ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision :  
 • n'ayant pas été autorisé à s'inscrire dans l'option RIA à Caen, il ne peut s'inscrire dans cette option dans une autre subdivision et ne peut se prévaloir des dispositions des articles 49 et 50 de l'arrêté du 12 avril 2017 pour suivre un stage relevant de l'option, articles dont il n'a, au demeurant, pas respecté les conditions de délais et de composition du dossier de demande ; en outre, il lui faudrait préalablement solliciter le directeur de l'Agence régionale de santé pour effectuer un changement de subdivision ; M. C confond les notions d'option et de stage, convaincu, à tort, qu'en suivant un stage RIA, il pourrait suivre l'option dans une autre région ; 
 • il ne peut invoquer l'intérêt général puisque les textes ont été édictés pour permettre une meilleure répartition des spécialités sur le territoire national ; 
 • le requérant n'établit pas que des étudiants auraient été dans la même situation que lui et auraient pu suivre leur option hors région ; en tout état de cause, une telle situation, contraire aux textes, ne pourrait créer un droit à son profit. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 11 octobre 2022 sous le numéro 2202290 par laquelle M. C demande l'annulation de la décision du 26 août 2022. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine ; 
 - l'arrêté du 10 mai 2021 fixant le nombre d'étudiants de troisième cycle des études médicales autorisés à suivre une option ou une formation spécialisée transversale au titre de l'année universitaire 2021-2022 ; 
 - l'arrêté du 29 avril 2022 fixant le nombre d'étudiants de troisième cycle des études médicales autorisés à suivre une option ou une formation spécialisée transversale au titre de l'année universitaire 2022-2023 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu, au cours de l'audience publique du 28 octobre 2022 à 10 heures, en présence de Mme D'Olif, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme B ; 
 - les observations de Me Hurel, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; 
 - et les observations de Me Bouthors-Neveu, représentant l'université Caen Normandie, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 632-20 du code de l'éducation : " La durée du troisième cycle des études de médecine est comprise entre trois et six ans. Elle est fixée, pour chaque spécialité, par les maquettes de formation définies par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense. / Le troisième cycle est organisé en trois phases à l'exception des spécialités dont la durée est de trois ans et qui comprennent deux phases, les phases 1 et 2. Chaque phase comprend une formation en stage et une formation hors stage. () La phase 3 dite phase de consolidation correspond à la consolidation de l'ensemble des connaissances et des compétences professionnelles nécessaires à l'exercice de la spécialité. () ". En vertu de l'article R. 632-2-7 du même code, l'affectation dans une spécialité et une subdivision territoriale des étudiants ayant validé le deuxième cycle des études de médecine en France est effectuée après une procédure nationale d'appariement dématérialisée. En outre, aux termes de l'article R. 632-2-8 de ce code : " Les affectations dans une spécialité et dans une subdivision territoriale à l'issue de la procédure nationale d'appariement sont prononcées par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel de la République française. " et aux termes de l'article R. 632-10 du même code : " Après l'affectation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 632-2-7, l'étudiant s'inscrit à l'université liée par convention à son centre hospitalier universitaire (CHU) de rattachement et comportant une unité de formation et de recherche (UFR) de médecine. / Cette inscription lui confère le statut d'étudiant de troisième cycle des études de médecine. / L'étudiant relève pour sa formation de l'UFR où il prend son inscription annuelle. ". Aux termes de l'article R. 632-11 du même code : " () Les changements de subdivision ne sont pas autorisés, sauf en cas de motif impérieux dûment justifié par l'étudiant. / Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. ". Aux termes de l'article 7 de l'arrêté du 12 avril 2017 pris pour l'application de l'article R. 632-11 du code de l'éducation : " () VIII. - En application du troisième alinéa de l'article R. 632-11 du code de l'éducation, l'étudiant qui sollicite un changement de subdivision pour des motifs impérieux adresse sa demande auprès du directeur général de l'agence régionale de santé dont il relève, lequel se prononce après avis, le cas échéant, du comité médical mentionné à l'article R. 6152-36 du code de la santé publique, du coordonnateur, du directeur de l'unité de formation et de recherche concernée et du directeur général de l'agence régionale de santé dans laquelle se situe la subdivision souhaitée par l'étudiant. () ". 
 3. En outre, l'article 6 de l'arrêté du 12 avril 2017 prévoit que : " Au cours du troisième cycle, un étudiant peut être autorisé à suivre, au choix, une option ou une formation spécialisée transversale. (). Les maquettes des diplômes d'études spécialisées précisent les options auxquelles les étudiants sont autorisés à s'inscrire. L'accès aux options et formations spécialisées transversales s'appuie sur le projet professionnel. () L'étudiant confirme au coordonnateur local de la spécialité ses vœux d'options ou de formations spécialisées transversales au plus tard dans le mois précédant le semestre avant celui pendant lequel il pourra suivre cette formation. / L'interne suit l'option ou la formation spécialisée transversale pour laquelle il a été autorisé à s'inscrire dans l'année universitaire pour laquelle le poste a été ouvert conformément à l'arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixant chaque année, par centre hospitalier universitaire, le nombre d'étudiants de troisième cycle des études de médecine autorisés à suivre une option ou une formation spécialisée transversale mentionné aux articles R. 632-21 et 632-22 du code de l'éducation. / Il transmet, dans le même délai, à la commission locale de coordination de la spécialité dont il relève, un dossier comprenant une lettre de motivation faisant apparaitre son projet professionnel. () / La commission locale de coordination de la spécialité est chargée de l'instruction des dossiers de candidature et de l'audition des candidats qu'elle a présélectionnés sur la base des dossiers transmis. Elle établit la liste de classement, par option, des étudiants susceptibles d'être autorisés suivre une option. () / Le directeur de l'unité de formation et de recherche compétent valide celle-ci en dernier ressort et inscrit l'étudiant dans l'option ou la formation spécialisée transversale dans la limite du nombre de places fixées conformément aux articles R. 632-21 et R. 632-22 du code de l'éducation () ". Selon l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 29 avril 2022 fixant le nombre d'étudiants de troisième cycle des études médicales autorisés à suivre une option ou une formation spécialisée transversale au titre de l'année universitaire 2022-2023, le nombre de postes relevant de l'option Rythmologie interventionnelle de l'adulte dans la subdivision de Caen est fixé à un.  
 4. Enfin, en vertu de l'article 15 de l'arrêté du 12 avril 2017, les étudiants accomplissent tout au long de la formation de troisième cycle des stages, qui, au cours de la phase de consolidation, ont une durée d'un an sauf lorsque les maquettes de formation prévoient qu'ils durent un semestre. En outre, aux termes de l'article 44 de ce même arrêté : " 1° Pour les stages de la phase de consolidation, les étudiants établissent, chacun, par ordre de préférence, une liste de vœux de lieux de stage agréés ou praticiens agréés-maîtres de stage des universités parmi les postes offerts aux étudiants de leur spécialité et de leur phase de formation. ()  
 2° Par dérogation au 1°, un étudiant peut, en fonction de son projet professionnel et en fonction des capacités de formation, demander à réaliser un stage de la phase de consolidation dans une région différente de celle dont relève sa subdivision d'affectation en suivant la procédure prévue à l'article 49 du présent arrêté. En cas de réponse négative à sa demande de réalisation d'un stage hors région, l'étudiant participe à la procédure prévue au 1° du présent article. () ". L'article 45 de l'arrêté prévoit en outre que : " Un stage accompli dans le cadre de la maquette de formation d'un diplôme d'études spécialisées peut être validant pour une option ou une formation spécialisée transversale, en fonction du contenu des maquettes de formation. ". Aux termes de l'article 49 de cet arrêté : " I. - Pour réaliser un stage dans une région différente de celle dont relève sa subdivision d'affectation, l'étudiant adresse un dossier de demande de stage, pour la réalisation d'un stage dans le cadre de la phase d'approfondissement quatre mois avant le début du stage concerné et dans le cadre de la phase de consolidation sept mois avant le début du stage concerné, pour accord, au directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou au président du comité de coordination des études médicales. () ". Enfin, l'article 50 du même arrêté dispose que : " Par dérogation à l'article 49 du présent arrêté, un étudiant qui souhaite réaliser un stage dans une région différente de celle dont relève sa subdivision d'affectation à la suite de la suspension, du retrait d'un agrément ou de toute difficulté de nature à perturber le déroulement des maquettes de formation des diplômes postulés dans le cadre du troisième cycle des études de médecine ou de pharmacie, le cas échéant, et des formations spécialisées transversales, adresse un dossier de demande de stage, pour accord, au directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou de pharmacie, le cas échéant, ou au président du comité de coordination des études médicales. Le dossier de demande de stage dans une région différente de celle dont relève sa subdivision d'affectation est adressé dans les quinze jours qui précèdent la réunion de la commission de subdivision statuant en vue de la répartition des postes pour le semestre concerné. () ".  
 5. Il résulte de l'instruction que M. D C est interne en huitième semestre du diplôme d'études spécialisées de médecine cardiovasculaire au centre hospitalier universitaire de Caen et a, en vertu de l'article R. 6153-1 du code de la santé publique, le statut de " docteur junior ", M. C étant en phase de consolidation du troisième cycle des études de médecine. Il a demandé à suivre, ainsi que l'article 6 de l'arrêté du 12 avril 2017 en prévoit la possibilité, l'option rythmologie interventionnelle de l'adulte au sein de la subdivision territoriale de Caen dans laquelle il est affecté. Sa candidature n'ayant pas été retenue sur l'unique poste de cette option de sa subdivision territoriale, M. C a demandé, par courriel du 6 juillet 2022 adressé à M. A, doyen de la faculté de médecine de Caen, à pouvoir suivre la formation en rythmologie interventionnelle au centre hospitalier universitaire de Poitiers où un poste de docteur junior est vacant. Il résulte de l'instruction que, par courriel du même jour, M. A a répondu à M. C que le nombre maximal d'internes autorisés à suivre l'option en question avait été fixé à un pour l'année universitaire 2022-2023 par l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 29 avril 2022 et qu'il n'était " pas prévu de pouvoir changer de subdivision pour suivre cette option, même si un poste s'avérait vacant ailleurs ".  
 M. C a renouvelé sa demande par courriel du 7 juillet 2022, auquel le responsable des 2ème et 3ème cycles de l'Unité de formation et de recherche (UFR) santé a répondu le 26 août 2022 en indiquant qu'il n'était " pas possible de faire une mobilité inter-CHU pour suivre l'option demandée, car un poste était à pourvoir sur la subdivision de Caen. M. C demande, par la présente requête, la suspension de l'exécution de cette correspondance du  
 26 août 2022 qui révèlerait, selon le requérant, un refus opposé à sa demande de réaliser un stage " hors région ". 
 6. En l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés par M. C n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense et sur la condition tenant à l'urgence, que M. C n'est pas fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision du 26 août 2022. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais de l'instance : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'université de Caen Normandie une somme au titre des frais exposés par M. C pour la présente instance. En outre, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions de l'université de Caen Normandie présentées au même titre.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de l'université de Caen Normandie relatives aux frais de l'instance sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et à l'université de Caen Normandie. 
 Fait à Caen, le 31 octobre 2022. 
 La juge des référés, 
 Signé  
 A. B 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 A. LAPERSONNE