TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 février 2022, et un mémoire, enregistré le 17 janvier 2023, la société Inka Internationale Kag mbH agissant pour le fonds Geco, représentée par Me Robert, demande au tribunal :  
 
1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d’un montant de 30 922,82 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours de l’année 2013 ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 23 mai 2022 et 31 janvier 2023, la directrice des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la restitution des retenues prélevées, à concurrence du montant dégrevé de 30 436,95 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 
 
Par un nouveau mémoire, enregistré le 3 avril 2023, la société Inka Internationale Kag mbH déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
 Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».  
 
2. Postérieurement à l’enregistrement de sa requête, la société Inka Internationale Kag mbH agissant pour le compte du fonds Geco, a déclaré s’en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Inka Internationale Kag mbH, agissant pour le fonds Geco.   
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Inka Internationale Kag mbH et à la directrice des impôts des non-résidents. 
 
 
Fait à Montreuil, le 10 juillet 2025. 
 
 
Le président de la 9ème chambre,  
 
 
 
 
 
 
Jimmy Robbe 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.