TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 octobre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 30 septembre 2022 par lequel le préfet de la Marne d'une part l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays de destination de son éloignement et d'autre part l'a assigné à résidence dans le département de la Marne pour une durée de 45 jours en lui faisant obligation de se présenter une fois par jour entre 8 heures et 9 heures à la brigade de gendarmerie de Taissy.  
 Vu  
 - le code de justice administrative ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, en vertu de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif peut rejeter par ordonnance les recours dirigés contre une décision d'assignation à résidence qui sont entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance.  
 2. D'autre part, aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. () ". Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du même code ". Par ailleurs, en vertu de l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision d'assignation à résidence prise sur le fondement di 1° de l'article L. 731-1 du même code peut être contestée devant le président du tribunal administratif dans le délai de quarante-huit heures suivant sa notification, et l'article L. 731-1 du même code dispose : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a reçu notification des décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination de son éloignement et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français le 30 septembre 2022 à 15 heures 55, en même temps que la notification de l'arrêté l'assignant à résidence. Les fiches de notification de ces actes, qui lui ont été remises, mentionnaient le délai de recours de 48 heures et les modalités de saisine du tribunal administratif. Dès lors, la requête, enregistrée le 4 octobre 2022, après l'expiration du délai de recours de 48 heures, est tardive et doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être régularisée en cours d'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 4 octobre 202Le magistrat désigné, 
 Signé 
 A. DESCHAMPS