TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 juillet 2022, Mme B A forme opposition à la contrainte du 14 juin 2022 délivrée par pôle emploi Hauts-de-France pour le recouvrement d'un indu de prime dite " permittents " versée à tort en décembre 2020.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2022, Pôle emploi Hauts-de-France informe le tribunal du retrait pur et simple de la contrainte du 14 juin 2022. 
 Par un courrier du 12 octobre 2022, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans le délai de deux mois le maintien de ses conclusions. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier, 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".  Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " () Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. ". 
 2. En application des dispositions de l'article L. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A a été invitée, par un courrier daté du 12 octobre 2022 transmis par l'application télérecours citoyen et mis à disposition de la requérante le 13 octobre 2022 sur cette application, à confirmer expressément dans un délai de deux mois le maintien de ses conclusions. Elle a été informée par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai de deux mois imparti, elle serait réputée s'être désistée d'office. En application de l'article L. 611-8-6 du code de justice administrative, Mme A est réputée avoir reçu notification de ce courrier le 15 octobre 2022. Aucune confirmation du maintien de ses conclusions n'étant parvenue à la juridiction dans le délai de deux mois, Mme A doit être réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Pôle emploi Hauts-de-France. 
 Fait à Amiens, le 16 décembre 2022. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Signé 
 C. Galle 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.