TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 25 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022, M. B A conteste devant le tribunal la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti, au titre de l'année 2021, afin de prendre en compte sa fille à charge en garde alternée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2023, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer suite au dégrèvement accordé le 4 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, postérieurement à l'introduction de la requête, a fait droit à la demande de M. A en prononçant le dégrèvement de l'imposition litigieuse. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 25 avril 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 C. Courret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les   voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.