TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 25 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 août 2022, la société Le  Caveau, représentée par la SCP Berliner, Dutertre, Lacrouts, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension partielle de l'arrêté du maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens qui  a interdit l'exploitation de son activité commerciale et l'a enjoint de cesser toute activité, à l'exception de l'exploitation du lot de plage privée dénommée le maïava pool party,  en l'autorisant à exploiter alternativement soit la discothèque  située au rez-de-jardin dénommée le Cavo, soit la salle de mariage, ou, à défaut, l'autoriser uniquement à exploiter la discothèque en lui interdisant, le temps que le regroupement  d'établissement  préconisé soit effectif, d' exploiter la salle de mariage; 
 2°) de juger que l'ordonnance à venir sera commune et opposable au préfet du Var ; 
 3°) de mettre à la charge de  la commune de Roquebrune- sur- Argens une somme de 5 0000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -l'urgence est caractérisée du fait de la perte de ressources substantielles causée par une fermeture intervenue en pleine période estivale, pendant laquelle elle réalise la moitié de son chiffre d'affaires annuel ; 
 - la décision en cause porte une atteinte grave et manifestement illégale  à deux libertés fondamentales que sont la liberté d'entreprendre et les droits de la défense ; en l'espèce la  décision de fermeture -qui relève de la police administrative des débits de boissons-, a été prise sans que la société ait été à même de faire valoir ses observations en méconnaissance  des dispositions des articles L121-1 et L122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; par ailleurs le maire aurait pu autoriser son activité en demandant à l'exploitant de fournir dans un délai déterminé les garanties selon lesquelles les observations de la commission de sécurité ont bien été prises en compte ; enfin la solidité du plancher en béton entre salle de mariage et discothèque n'a jamais été stigmatisée par de précédentes commissions de sécurité et ce alors qu'autrefois et aujourd'hui encore, ce plancher  ne pose aucun risque comme le démontre une étude très  récente réalisée à sa demandée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le  24 août 2022, la Commune de Roquebrune sur Argens, représenté par Me Rota conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Le Caveau la somme de 3000 euros  au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir à titre principal que la condition d'urgence fait défaut ; en premier lieu, les difficultés économiques alléguées ne sont pas établies en l'absence d'élément comptable relatif à l'année en cours, étant observé que la commune a accepté de permettre le maintien de l'activité cuisine dans l'établissement pour la poursuite de l'activité restauration sur le lot de plage privée, indépendante du bâtiment ; en outre, la société ne justifie d'aucune réservation pour de prochains mariages pour la " salle mariage " que cette fermeture entraverait ; en deuxième lieu, la  présente requête de référé-liberté a été introduite plus d'un mois après la notification le 20 juillet 2022 de l'arrêté de fermeture au gérant de la société ; en troisième lieu le manque de diligences de la société Le Caveau est à l'origine de l'interdiction d'ouverture dont elle se plaint, faute d'avoir donné les suites requises aux prescriptions émises par la commission de sécurité, rappelées à plusieurs reprises ; en quatrième et dernier lieu, l'intérêt public commande de maintenir la décision de fermeture prise en considération des risques pour la sécurité publique. 
 -à titre subsidiaire, elle fait valoir l'absence d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 -la société requérante ne saurait se prévaloir d'une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre dès lors qu'elle n'a pas respecté les prescriptions émises par la commission de sécurité depuis 2019 ; 
 -la société ne démontre pas l'existence d'un rapport direct entre la méconnaissance alléguée de la procédure contradictoire prévue à l'article L121-1 du code des relations entre le public et l'administration et la gravité de ses effets au regard de l'exercice des droits de la défense ; en tout état de cause la procédure contradictoire  prévue par l'article L121-1 du code des relations entre le public et l'administration pouvait légalement être écartée compte tenu de l'urgence et du risque pour la sécurité du public , de l'exploitant et des salariés en en cas de maintien de l'ouverture de l'établissement. 
 -La commission de sécurité n'a pas retenu la proposition de la commune visant une ouverture alternée des établissements ou uniquement une ouverture de la discothèque ; 
 -la commune s'est rapprochée de la préfecture pour planifier au plus tôt une commission de sécurité dès que les documents demandés auront été fournis par la société. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de  Mme Doumergue ;  
 -les observations de Me Sosthé, avocate, pour la société Le Caveau; 
 -les observations de Me Rota, avocate, pour la commune de Roquebrune-sur-Argens. 
 La clôture de l'instruction a été différée à 15 heures aux fins de production du rapport de vérification règlementaire après travaux (RVRAT), concernant le caveau discothèque-pool party et salle de réception, établi par l'APAVE le 9 juillet 2021.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Le Caveau exploite un établissement en bordure de la corniche des Issambres, route départementale n°559, sur le territoire de la commune de Roquebrune-sur-Argens, composé d'une discothèque dénommée " le Cavo " située en rez-de-jardin, d'une salle de réception à l'étage et d'un lot de plage privée en bord de mer, exploité sous l'enseigne " Le Maïva pool party ". Suite à la visite périodique organisée sur les lieux le 27 juin 2022, la commission de sécurité de l'arrondissement de Draguignan a émis, dans sa séance du 13 juillet 2022, un avis défavorable à l'exploitation de cet établissement en présence du public, aux motifs, d'une part, du défaut de constitution d'un dossier de groupement d'établissement avec une alarme commune et un responsable unique de la sécurité ou, à défaut, de production d'une attestation établissant que les deux établissements sont bien isolés entre eux, d'autre part, de l'absence d'attestation de solidité émise par un organisme agréé établie dans le cadre du RVRAT. Par arrêté du 20 juillet 2022, notifié au gérant de la société Le Caveau le jour même, le maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens a interdit l'ouverture de l'établissement dénommé Le Cavo et le Maïva discothèque suite à l'avis défavorable de la commission de sécurité. La société Le Caveau demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre pour partie l'exécution de l'arrêté du 20 juillet 2022 en l'autorisant à exploiter alternativement soit la discothèque  située au rez-de-jardin dénommée le Cavo, soit la salle de mariage, ou, à défaut, l'autoriser uniquement à exploiter la discothèque en lui interdisant, le temps que le regroupement  d'établissement  préconisé soit effectif, d' exploiter la salle de mariage. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " ; 
 3.Il résulte des termes mêmes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative que l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient de cet article est subordonné au caractère grave et manifeste de l'illégalité à l'origine d'une atteinte à une liberté fondamentale. 
 4. Si la liberté d'entreprendre, dont la liberté du commerce et de l'industrie est une composante, constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, et requiert de disposer librement des biens nécessaires à cette fin, cette liberté s'entend de celle d'exercer une activité économique dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur et conformément aux prescriptions qui lui sont légalement imposées.  
  5. D'une part, il ressort des pièces du dossier que la commission de sécurité de l'arrondissement de Draguignan, dans sa séance du 13 juillet 2022, a émis un avis défavorable à l'exploitation en présence du public de l'établissement dénommé Le Cavo, le Maïva pool party et la salle de mariage, motivé une nouvelle fois par le fait que   la société Le Caveau  ne lui avait pas adressé un dossier en vue de réaliser un groupement d'établissement(discothèque au rez-de jardin-salle de mariage au rez-de-chaussée) avec alarme commune et un responsable unique de de la sécurité,  ou bien une attestation établie par un organisme agréé selon laquelle les deux établissements recevant du public, la discothèque le Cavo /restaurant Maïva et la salle de mariage sont bien isolés entre eux, ni  en outre produit l'attestation de solidité  émise par un organisme agréé, comme prévu dans le  rapport de vérification règlementaire après travaux (RVRAT) dressé le 9 juillet 2021. Si la société Le caveau a adressé à la commune de Roquebrune sur Argens le 4 août 2022 une étude de charges, réalisée par la société Aster BTP, portant sur le plancher de la salle de réception (salle de mariage), il ressort des messages électroniques entre le secrétariat de la commission de sécurité, la commune et  l'exploitant, qu'après consultation du SDIS, le document fourni, qui se borne à attester de la solidité de la dalle qui sépare la salle des mariages et la discothèque, n'est pas suffisant pour lever l'avis défavorable de la commission de sécurité, en l'absence de production des documents demandés par la commission de sécurité. Par ailleurs, la commune a fait valoir, sans être contredite, que la salle des mariages aurait continué à être exploitée, malgré un arrêté de fermeture de la salle des mariages en date du 10 août 2021, suite à un avis défavorable de la commission de sécurité du 4 août 2021. Enfin, aucune pièce ne permet de considérer que les deux entités, discothèque et salle de mariage ne fonctionneraient pas simultanément. Enfin à la date de la présente ordonnance, la société requérante ne justifie pas avoir fait le nécessaire pour lever l'ensemble des observations notées dans le RVRAT, établi par l'APAVE le 9 juillet 2021, en produisant à la fois un rapport qui établit très clairement l'isolement réglementaire et énergétique des établissements concernés cités plus haut et l'attestation de solidité demandée en application de l'article 46 du décret du 8 mars 1995, et ne justifie donc pas être mesure  d'exercer son activité dans le respect de la réglementation contre les risques d'incendie et de  panique dans des établissements recevant du public. 
 6.   D'autre part, la circonstance que la décision de fermeture des établissements exploités par la société Le Caveau aurait été prise en en méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article L121-1 du code des relations entre le public et l'administration, ne saurait par elle-même porter une atteinte grave à la liberté d'entreprendre. En toute hypothèse, la société Le Caveau ne démontre pas le rapport direct entre la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article L121-1 du code précité et la gravité des effets au regard de l'exercice de ses droits de la défense. 
 7.   Eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, le dossier ne permet pas, tel qu'il se présente devant le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, de retenir une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d'entreprendre et à ses droits à la défense, portée par l'arrêté du maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens, qui créerait une situation d'urgence de nature à justifier l'usage des pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. En outre, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du maire a été notifié au représentant de la société Le Caveau, le 20 juillet 2022. Or cette dernière n'a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Toulon que le 23 août 2022, et en se limitant à affirmer que cette fermeture, intervenue la troisième semaine de juillet, entraîne une baisse très importante de son chiffre d'affaires, réalisé pour moitié sur juillet et août, référence faite seulement à des attestations d'un expert-comptable portant sur les années 2020 et 2021 et qu'elle continue à payer ses salariés. Dans ces conditions, l'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, n'est pas constituée. En tout état de cause, l'intérêt public, compte tenu des risques actuels pour la sécurité des personnes reçues dans les établissements exploités par la société Le Caveau, justifie le maintien de la mesure de fermeture tant que toutes les prescriptions de la commission de sécurité ne seront suivies d'effet.   
 8.  Il résulte de ce qui précède que la société Le Caveau n'est pas fondée à demander au juge des référés de faire application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et de prononcer la suspension, même partielle, de l'exécution de l'arrêté en cause. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9.   Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. 
 10.   Ces dispositions font obstacle aux conclusions de la société Le caveau dirigées contre la commune de Roquebrune- sur- Argens qui n'est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Le Caveau, le versement à la commune de Roquebrune-sur-Argens, de la somme de 2000  euros en application desdites dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société  Le caveau est rejetée. 
 Article 2 : La société Le Caveau versera à la commune de Roquebrune sur Argens, la somme de 2 000 euros en application des dispositions  de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Le caveau et à la commune de Roquebrune-sur-Argens. 
 Fait à Toulon, le 25 août 2022. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 M. Doumergue 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expéditionconforme,  
 Pour la greffière en chef, Et par délégation, 
 La greffière.