TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 22 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 mai 2022, M. C A B né le 24 juin 1980 de nationalité comorienne demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°2022-2526 du 10 février 2022 portant retrait de son titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sans délai pris par le préfet de Mayotte. 
 Il fait valoir que la condamnation pénale dont il a fait l'objet est disproportionnée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Zuccarello, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /  "7o Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 
 2. M. M. C A B se borne à faire valoir que sa condamnation à une peine d'emprisonnement de 12 mois assortie du sursis probatoire pour des faits de violence sur conjoint et mineur de 15 ans, est disproportionnée. Ce moyen unique est inopérant à l'encontre d'une décision de retrait d'un titre de séjour. Par suite, sa requête doit être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B. 
 Copie en sera adressée au préfet de Mayotte. 
 Fait à Mamoudzou, le 22 mai 2024. 
 La magistrate déléguée, 
 Fabienne Zuccarello 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.